Êtes-vous en règle dans votre activité de vente directe ou de marketing relationnel ? Quand vous commencez une activité avec une société de vente directe ou de marketing relationnel, vous n’êtes pas toujours au courant des différentes règles qui régissent ce secteur d’activité. Je ne peux pas vous en vouloir car ces règles ne sont pas toujours connues de tous et au moment de la signature, pour beaucoup d’entre vous, ce n’est pas la question.
“On verra ça plus tard. de toute façon, pour le moment, je ne gagne rien et j’apprends...”
Pourtant, vous débutez une activité sur le moyen et long terme. Une activité commerciale avec des échanges de produits et services, donc une activité régie par des lois. Il me semble donc essentiel que vous ayez quelques données sérieuses sur la partie juridique et légale de ce secteur d’activité afin d’être en règle dans votre activité de vente directe ou relationnelle.
Statut?
Quel statut allez-vous avoir?
Quel statut vous propose-t-on?
J’ai souvent entendu des personnes dirent:
“Pour le moment, tu ne gagnes rien, et tant que tu dépenses plus que tu ne gagnes, tu n’as rien à déclarer...”
C’est faux!
Et c’est dangereux!
Il est OBLIGATOIRE d’avoir un statut, d’être en règle, pour développer de la vente directe ou un réseau en France.
Quels sont les possibilités de statut existant en France ?
Pour l’activité de distributeur ou représentant indépendant dans le vente directe ou le marketing relationnel, il y a principalement 2 statuts.
1) VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
C’est le statut le plus employé par les sociétés qui possède un siège est en France et qui suivent les règles de la vente directe relationnelle.
C’est le plus simple pour vous, puisque c’est la société avec laquelle vous signez un contrat de VDI (via votre parrain ou marraine) qui va s’occuper de toute la partie administrative. Il faut que vous sachiez que de ce fait une partie non négligeable de vos commissions et primes ont été retirées pour financer les charges sociales. Si vous avez la chance de commencer dans une société qui utilise ce statut, c’est parfait.
Seuls “bémols”, les clients ne vous appartiennent pas. Vous avez seulement mandat de la société pour en trouver. Vous ne cotisez pas à une retraite régime complémentaire. Il y a foule d’informations sur le net.
2) Auto Entrepreneur ou micro entrepreneur
C’est le statut idéal pour démarrer dans une activité d’indépendant. C’est parfait pour être en règle dans le secteur de la vente directe relationnelle.
GRATUIT. Attention, allez sur le bon site pour vous inscrire, , il y en a qu’un officiel, ICI.
Les autres sites vous demandent des petites sommes (65€ par exemple) absolument inutiles pour démarrer comme auto ou micro entrepreneur.
Le grand avantage du statut de micro entrepreneur, c’est que vous ne payez rien tant que vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires (cependant vous devez obligatoirement faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle même de zéro euros de revenus).
Ensuite, ce sont les mêmes genres de taux que pour le VDI (entre 5,5% et 27 % suivant votre situation). Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE (taux de charges sociales très bas), voyez cet article et vous cotisez pour votre retraite principale et complémentaire. Vous pouvez aussi vous faire financer certaines des formations (dont celles que j’anime). Il y a plus de 850 000 micro entrepreneurs déclarés en France. Tous les détails sur le statut d’auto ou micro entrepreneur sont ici.
3) Autres statuts “traditionnels” des indépendants
Vous pouvez aussi être en commerçant, en profession libérale, en EURL, SARL, SAS.
Dans ces cas, c’est le régime général qui s’applique tout de suite. Déconseillé sauf si vous avez dès les premiers mois des revenus dépassant les limites des deux premiers statuts ou si vous êtes déjà actif avec un de ces statut et que vous souhaitez y associer votre nouvelle activité.
Entreprise légale?
Est-ce que l’entreprise avec laquelle vous signez est légale?
C’est assez facile de le savoir. Si elle a pignon sur rue, qu’elle existe avec un numéro d’enregistrement au minimum en Europe. Qu’on la retrouve facilement avec une adresse, un numéro de téléphone, un site web officiel. Déjà c’est pas mal, elle devrait être en règle pour s’implanter en France dans la vente directe, mais ça ne suffit pas.
Il est bon de vérifier s’il s’agit d’une entreprise qui vent réellement des produits ou services et pas un pur système pyramidale. Les critères, indiquées en dessous, vous donneront aussi des arguments pour décider si c’est une société avec laquelle vous allez pouvoir travailler en toute quiétude.
Méthode de paiement des commissions et primes.
Une des manières de vérifier si vous travaillez avec un entreprise qui est acceptable par la loi française est la manière dont cette entreprise va vous verser vos revenus.
L’idéal est un virement de compte à compte.
Votre société possède un compte (si possible dans une banque française ou européenne) et transfert vos primes et commissions sur votre compte (privilégiez un compte français dédié à votre activité plutôt qu’un compte commun existant).
Si l’entreprise utilise une banque dans un pays “exotique”
(voyez ICI la liste noire des paradis fiscaux) Évidement, c’est plus que douteux et dangereux.
Si l’entreprise utilise un système de Cash Card
(c’est une carte de retrait en liquide à partir d’une banque étrangère, pas de paiement direct possible). C’est limite, mais vous pouvez (et vous devez) déclarer cette carte et le compte qui vous ait attribué comme un compte bancaire “normal”. Je vous conseille fortement, pour éviter les problèmes futurs, d’ouvrir un livre de caisse. C’est très simple: Entrées (les tickets de vos passages au distributeur pour tirer de l’argent avec la Cash Card) – Sorties (vos dépenses et utilisations de cet argent).
Si l’entreprise utilise l’envoi de chèque
C’est parfait (mais c’est de plus en plus rare).
Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier des revenus que vous recevez. Idéalement, vous avez une trace physique (facture papier) ou numérique de vos gains. La plupart des sociétés de vente directe fournissent un relevé de commissions et de primes. Si ce n’est pas le cas de la votre, inquiétez-vous!
Droit de vente sur le sol français?
La majorité des activités de vente directe ont pour sujet la vente de produits. On vous parle souvent de gagner des commissions sur la vente directe de vos produits à des consommateurs. Attention !
Pour que vous puissiez vendre des produits à des français, il y a trois solutions:
Vos produits sont homologués pour la vente en France.
Pour cela votre société possède une succursale française (une adresse en France avec généralement un stock de produits) et les produits sont taxés avec une TVA française (5,5 à 20 %). C’est facile à vérifier, il suffit de regarder une facture de votre dernier achat. Dans ce cas idéal, vous pouvez acheter et revendre en France. C’est à dire encaisser vous-même de l’argent reçu d’un client. La marge (différence entre votre prix d’achat et prix de revente) est pour vous. Attention, vous devez établir une facture pour votre client (pas de TVA pour les statuts VDI et auto entrepreneurs) – Il y a des facturiers tout prêt dans tous les magasins de bureautique.
Vos produits viennent d’un autre pays européen (CEE).
Vous ne pouvez pas vendre et livrer directement vos clients à partir d’un “stock” (si petit soit-il) que vous auriez chez vous. Mais vous pouvez les aider à passer une commande sur Internet ou remplir avec eux un bon de commande manuel. La livraison se fera directement chez eux et vous recevrez de la part de votre société de vente directe les commissions prévues pour la vente directe (souvent entre 25 et 45% du prix de vente public).
Vos produits viennent d’un pays hors CEE.
Attention! Vérifiez bien que vous avez le droit de vendre ces produits en France.
Deux choses essentiels à retenir
Droit du consommateur:
Depuis 1972 la loi régie la vente à domicile (mais aussi en réunion ou dans un hôtel). Point principal: Vous ne pouvez pas encaisser d’argent (ni même recevoir un chèque encaissable plus tard) avant le délais 7 jours, et le droit de rétractation est porté à 14 jours. Il y a d’autres critères, consultez-les ICI)
Responsabilité:
Si c’est vous qui vendez des produits que vous avez achetés hors de France (dans la CEE ou ailleurs), c’est vous qui êtes responsable du suivi et des conséquences venant de la consommation de ces produits. Alors attention ! Si c’est le client qui commande via Internet et avec votre code vendeur, c’est sa responsabilité d’acheteur et celle de l’entreprise pour les conséquences de consommation. Voyez aussi cette formation sur les bonnes pratiques de vente des produits de forme et bien-être, la règle pour faire de la vente directe dans ce domaine.
Déclaration fiscale
Hé oui, bien entendu, vous devez déclarer vos revenus !
En France comme ailleurs, l’état paye ses dépenses avec nos impôts. Vous devez donc déclarer vos revenus d’activité de vente directe et marketing relationnel. Tout va bien !
Dans le cadre du VDI, l’état ne retient qu’une partie de vos revenus comme imposable. L’entreprise avec qui vous travaillez doit vous envoyer un document de déclaration avec un montant à déclarer à mettre dans le formulaire 2042 C.
Pour l’auto entrepreneur vous pouvez choisir le versement libératoire
Il s’agit du paiement de vos impôts, soit de 1 à 2,2% de vos revenus d’auto entrepreneur. Attention il y a des seuils. Allez voir la page ICI.
Pour celles et ceux qui veulent éviter l’impôt en inscrivant leur activité à l’étranger, dans un paradis fiscal par exemple ou dans un pays demandant moins d’impôts, c’est possible mais dangereux.
Si votre activité réelle est dans ce pays et que vous y vivez réellement plus de 6 mois par an, tout va bien.
Si votre activité réelle est en France et que vous vivez en France, votre société est à l’étranger uniquement pour les impôts, je vous souhaite de ne pas être dénoncé auprès du fisc. Il semble que les accords qui sont passés avec, entre autre la FVD, permettent à l’état français de vous imposer de toute façon de manière forfaitaire. Il paraît que ça fait mal…
Heureusement, la très grande majorité des vendeurs à domicile et des « réseauteurs » (sans soute plus de 90%) ne gagnent jamais assez de revenus pour dépasser les limites du statut d’auto entrepreneur (actuellement: 72 600 € pour les services, commissions et primes, donc la majorité des revenus de la vente directe) et je le rappelle, ce statut est vraiment intéressant fiscalement.
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